CONSTITUTION DE LA QUATRIEME REPUBLIQUE
Loi Organique N2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances (LOLF)
Loi2004-036 sur la Cour Suprême
LOI n° 2001 - 025 RELATIF AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET AU TRIBUNAL FINANCIER
ORDONNANCE N° 2005-005 du 22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la magistrature
