LA COUR DES COMPTES DE MADAGASCAR : UNE INSTITUTION SUPERIEURE DE CONTROLE DE FINANCES PUBLIQUES (ISC) EN QUETE DE SON INDEPENDANCE.
La Cour des comptes de Madagascar : une Institution Supérieure de Contrôle de finances publiques (ISC) en quête de son indépendance.
Par RAKOTONDRAMIHAMINA Jean de Dieu
Le ministère public près la Cour des comptes : au coeur de la justice financière
Le Parquet général près la Cour des comptes joue le rôle du ministère public devant la juridiction financière. A Madagascar, il est représenté par le Commissaire Général du Trésor Public, assisté des magistrats du Parquet général. Son rôle est essentiel au fonctionnement de la justice financière et à la protection des deniers publics.
La loi organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 lui confère des attributions qui s'exercent à toutes les étapes de l'activité juridictionnelle : de l'examen des comptes jusqu'au suivi de l'exécution des décisions de la Cour.
Un acteur de la régularité financière
Le ministère public veille d'abord à ce que les comptes des comptables publics soient produits et examinés dans les conditions prévues par la loi. Il intervient notamment lorsque des retards ou des irrégularités sont constatés et peut requérir les sanctions prévues par les textes.
Il peut également saisir la Cour des opérations susceptibles de constituer une gestion de fait, situation dans laquelle une personne s'immisce dans les fonctions normalement réservées à un comptable public.
À travers ces interventions, le ministère public contribue à faire respecter les règles qui encadrent la gestion des fonds publics.
Un regard juridique sur les contrôles de la Cour
Le rôle du Parquet ne se limite pas au contentieux des comptes.
Informé de l'exécution des travaux de la Cour et destinataire des rapports établis par ses formations de contrôle, le ministère public procède à leur analyse et présente ses conclusions.
Cette intervention permet d'apporter au travail de contrôle une lecture juridique des faits et des irrégularités constatées. Elle peut mettre en évidence les responsabilités susceptibles d'être engagées et les suites juridictionnelles ou institutionnelles qui peuvent être envisagées.
Le ministère public contribue ainsi à transformer les constatations issues du contrôle en éléments utiles à la justice financière.
Un acteur du jugement et de la responsabilité
Devant les formations de jugement, le ministère public présente ses conclusions. Il propose, en toute indépendance dans l'exercice de sa fonction, l'application qu'il estime conforme à la loi.
Le siège juge, le ministère public requiert. Cette complémentarité permet de confronter l'analyse du dossier avant que la décision ne soit rendue.
Un rôle d'alerte et de suivi
La protection des finances publiques ne s'arrête pas au prononcé d'une décision.
Le ministère public peut porter certaines observations de la Cour à la connaissance des autorités compétentes et entretenir des relations avec les administrations, les collectivités publiques et les autres juridictions. Lorsque des faits sont susceptibles de relever d'une autre responsabilité, notamment pénale, il peut contribuer à leur transmission aux autorités compétentes dans les conditions prévues par la loi.
Il veille également à l'exécution des arrêts et décisions de la Cour.
Une mission au service de la bonne gouvernance
À travers l'ensemble de ces fonctions, le ministère public contribue à donner une portée concrète au contrôle des finances publiques.
Son action ne consiste pas uniquement à rechercher une sanction. Elle vise également à prévenir les irrégularités, renforcer la responsabilité des gestionnaires et favoriser une utilisation régulière et responsable des ressources publiques.
Le Parquet général constitue ainsi, aux côtés du siège, l'un des deux piliers de la justice financière. Par son expertise juridique, ses réquisitions, son pouvoir d'alerte et son rôle dans le suivi des décisions, il contribue à faire de la protection des deniers publics une responsabilité juridictionnelle effective, au service de l'intérêt général et des citoyens.
REFLEXIONS SUR L'INFRACTION MINIERE A MADAGASCAR
L’infraction minière affecte toutes les étapes du cycle de vie d’une mine. Elle oscille entre une infraction formelle et une infraction matérielle. La plupart des infractions minières sont classées dans la catégorie d’infraction de commission. La tentative n’est pas expressément prévue par le code minier ; mais son application dans le domaine minier est possible en se référant à la théorie en droit commun. La constatation et la
poursuite de l’infraction minière relèvent principalement de la compétence de la Police des mines qui est caractérisée par des handicaps majeurs en termes des ressources humaines et matérielles. En principe, l’auteur de l’infraction minière a le droit de choisir entre la transaction et la voie judiciaire pour régler son litige avec l’administration.
Par RAKOTONDRAMIHAMINA Jean de Dieu
