CONSTITUTION DE LA QUATRIEME REPUBLIQUE
Le Peuple Malagasy souverain,
Affirmant sa croyance en Andriamanitra Andriananahary,
Résolu à promouvoir et à développer son héritage de société vivant en harmonie et respectueuse
de l’altérité, de la richesse et du dynamisme de ses valeurs culturelles et spirituelles à travers le "
fanahy maha-olona ",
Loi Organique N2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances (LOLF)
La loi organique sur les lois de finances soumis à votre approbation est le premier texte de base traduisant la volonté de mettre en œuvre le développement rapide et durable grâce à une politique budgétaire utilisée comme instrument d’orientation et de promotion des activités financières et économiques.
Loi organique n° 2004 - 036 sur la Cour Suprême
La présente de loi organique relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant s'inscrit dans le cadre du programme d'action prioritaire entrepris par le Gouvernement au titre de la Justice, en vue d'un renforcement de la bonne gouvernance, de l'instauration de l'Etat de droit et de la protection
Loi n° 2001 - 025 relatif au TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET AU TRIBUNAL FINANCIER
Les requêtes introductives d'instance doivent contenir sous peine d'irrecevabilité :
- les nom, profession ou qualité et domicile du demandeur ;
- les moyens et conclusions ;
- la copie de la décision attaquée.
Les pièces justificatives estimées nécessaires sont jointes aux requêtes.
Ordonnance N° 2005-005 du 22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la magistrature
La mission que s’est assigné le ministère de la Justice est d’assurer une justice saine, équitable, impartiale, respectueuse des droits de l’Homme et sécurisante pour les investissements.
Nul n’ignore que la Justice joue un rôle primordial dans la restauration de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance.
A cet effet, la Justice doit être dotée d’une magistrature forte, compétente et indépendante qui a l’autorité pour faire appliquer les lois.
